Calculateur d’amendes de facturation électronique aux EAU
Voyez ce que pourraient coûter à votre entreprise, en AED, une désignation tardive de l’ASP, des factures émises en retard ou des mises à jour tardives de vos données auprès de l’ASP, avec les plafonds mensuels et sur 12 mois.
Outil
Source : Cabinet Decision No. 173 of 2026 (ministère des Finances des EAU, en anglais), qui a abrogé la Cabinet Decision No. 106 of 2025. Mois sans système : 5 000 AED par mois (ou fraction de mois), le premier mois comptant comme première infraction, avec un maximum de 50 000 AED sur 12 mois consécutifs. La façon dont la première infraction et les mois sont comptés dans votre cas relève de la FTA. Mises à jour de données tardives : hypothèse d’un retard qui commence le 1er du mois (mois de 30 jours).
Trois étapes, sans inscription
Saisissez les retards
Mois sans ASP ni système opérationnel, factures et avoirs émis en retard par mois, et jours de retard dans la mise à jour de vos données auprès de l’ASP.
Voyez chaque amende
Chaque amende est calculée selon sa propre règle et son propre plafond, tels que fixés par la Cabinet Decision No. 173 of 2026, qui a abrogé la Cabinet Decision No. 106 of 2025.
Comparez les coûts
Servez-vous du total pour décider à quelle vitesse combler l’écart. Quelques mois de retard coûtent souvent plus cher que l’intégration elle-même.
Questions sur cet outil
Quelle amende en cas de désignation tardive de l’ASP ?
5 000 AED pour la première infraction, puis 5 000 AED pour chaque mois (ou fraction de mois) supplémentaire pendant lequel l’entreprise n’a pas mis en place le système de facturation électronique, y compris la désignation d’un prestataire de services accrédité (Accredited Service Provider, ASP). Le total est plafonné à 50 000 AED sur 12 mois consécutifs (Cabinet Decision No. 173 of 2026). La même amende s’applique à un destinataire qui cesse de respecter ses obligations après la mise en place.
Quelle est l’amende pour une facture électronique émise en retard ?
100 AED pour chaque facture électronique et chaque avoir électronique qui n’est pas émis et transmis via le système de facturation électronique, avec un plafond de 5 000 AED par mois civil et par type de document.
Quelle est l’amende pour une mise à jour tardive des données auprès de l’ASP ?
250 AED pour chaque jour (ou fraction de jour) de retard dans la communication à votre ASP des modifications de vos données enregistrées auprès de la FTA, avec un maximum de 5 000 AED par mois civil.
Existe-t-il encore une amende pour la déclaration tardive d’une panne du système ?
Non. Les amendes pour déclaration tardive d’une panne figuraient dans la Cabinet Decision No. 106 of 2025, qui est abrogée. Le barème de la Cabinet Decision No. 173 of 2026 ne les reprend pas.
À partir de quand la Cabinet Decision No. 173 of 2026 s’applique-t-elle ?
À partir du lendemain de sa publication au Journal officiel (Official Gazette). Le PDF du ministère des Finances ne mentionne pas la date de publication. Les factures électroniques émises volontairement avant votre date d’obligation ne donnent lieu à aucune amende.
Ce calcul constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s’agit d’une estimation fondée sur le barème des amendes publié. C’est la FTA qui fixe l’amende réelle au cas par cas ; vérifiez donc avec votre conseiller fiscal.
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